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Mentions & spécialisations

Guide pratique spécialisations : principes directeurs des nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats

La refonte du régime des spécialisations a pour objectif d’une part, d’améliorer l’accès des avocats à une mention de spécialisation en remplaçant l’examen théorique prévu par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle et de favoriser la lisibilité pour le public de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de spécialisation, arrêtée par le Conseil national des barreaux, sous condition du maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée. Afin de garantir que tous les avocats soient placés dans des conditions d’accès équivalentes à la spécialisation et pour éviter toute rupture d’égalité, le CNB centralise les demandes et organise les modalités d’examen.

Spécialisations

Le Conseil national des barreaux a adopté lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2010 un rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats préalablement soumis à la concertation de la profession ( voir le rapport ). La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 ( consulter ici ) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, publiée au Journal officiel le 29 mars 2011, a pris en compte les modifications législatives proposées par le Conseil national des barreaux qui ont été intégrées dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ( consulter ici ).

 

La refonte du régime des spécialisations a pour objectif :
  • d’une part, d’améliorer l’accès des avocats à une mention de spécialisation en remplaçant l’examen théorique prévu par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle de l’avocat,
  • d’autre part, de favoriser la lisibilité pour le public de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de spécialisation, arrêtée par le Conseil national des barreaux, sous condition du maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée.
La spécialisation est ainsi acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d’un dossier constitué par l’avocat. 
  • Le jury se prononce à l’issue d’un entretien qui comprend une mise en situation professionnelle.
  • La spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux. ( L. 31 déc. 1971, art 12-1 ).

1 - Un nouveau schéma

Afin de garantir que tous les avocats soient placés dans des conditions d’accès équivalentes à la spécialisation et pour éviter toute rupture d’égalité, le Conseil national des barreaux centralise les demandes et organise les modalités d’examen. 

 

  • Dans le cadre de ce nouveau schéma, les centres régionaux de formation professionnelle conservent un rôle essentiel. 
  • Ils sont notamment chargés d’organiser l’entretien de validation des compétences professionnelles pour l’obtention du certificat de spécialisation (L. 31 déc. 1971, art. 13.7° ).

 

Le président du Conseil national des barreaux désigne les membres du jury sur la liste nationale dressée à cette fin.
  • La liste des avocats membres des jurys sera établie en fonction des noms proposés par les bâtonniers du ressort. 
  • Il appartient cependant aux Écoles de contribuer à l’élaboration de cette liste notamment en participant à l’identification des compétences dans les différents domaines de spécialisation. 
  • En tout état de cause le succès de la réforme repose sur une étroite collaboration entre le Conseil national des barreaux et les Écoles d’avocats. 

 

Le Conseil national des barreaux a arrêté une nouvelle liste comprenant 26 mentions de spécialisation en vue de sa publication par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés. (D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 86 – Arrêté du 28 décembre 2011 )
 
  • Il a également arrêté un logo officiel accompagnant la spécialisation. 
  • Tout avocat titulaire d’une ou deux mentions de spécialisation pourra l’utiliser dans les documents destinés à la correspondance ou à la publicité personnelle.

2 - Date d’entrée en vigueur de la réforme

La réforme de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 était soumise à décret d'application pour la partie relative au régime des spécialisations des avocats.

Le dispositif devait également être complété par la modification des deux arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat et celui du 8 décembre 1993 fixant les modalités actuelles de l'examen de contrôle des connaissances.

Ces textes réglementaires sont parus au Journal officiel le 29 décembre 2011 :

 

  • Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats - consulter ici
  • Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat - consulter ici
  • Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation - consulter ici

 

Ils s'appliquent donc à compter du 1er janvier 2012.

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