ÉCOLE DES AVOCATS

SUD-OUEST PYRÉNÉES

Financement et aides

"A ceux qui prétendent que la formation est coûteuse, demandez-leur le prix de l'ignorance"
A. Lincoln

Les Organismes de prise en charge:
Les OPCA pour les avocats salariés:

L'OPCA-PL, anciennement FAF-PL, est l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé de l'ensemble des Professions Libérales (accord interprofessionnel du 15 novembre 2000), étendu par le Ministère de l'Emploi et la Solidarité).

Administré par des représentants employeurs et salariés des différentes professions libérales adhérentes, l'OPCA-PL a pour mission de promouvoir et financer la formation professionnelle des salariés des professions libérales dans le cadre du plan de formation et la professionnalisation.

Grâce aux cotisations qu'ils versent à l'OPCA-PL, les cabinets d'avocats peuvent donc bénéficier du soutien financier de cet organisme, lorsque l'un de leurs collaborateurs salariés participe à une formation (prise en charge de frais pédagogiques, participaton aux frais de transport et d'hébergement) ou lorsqu'ils ont recours à un contrat de professionnalisation.

Les représentants des professions au sein des sections de l'OPCA-PL définissent les thèmes de formation qui sont pris en charge chaque année. Ceux-ci correspondent aux besoins prioritaires exprimés par les professions et notamment par les Commissions Nationales Paritaires de l'Emploi (CNPE).

Les barèmes de prise en charge sont définis de la même façon, en prenant en compte les cotisations versées par les entreprises du secteur d'activité concerné, les possibililtés d'apports financiers externes et le coût moyen de l'offre de formation.

Le Conseil National des Barreaux a été interrogé par le CNPE Avocats afin de savoir si la formation continue obligatoire est éligible au titre du DIF ou du plan de formation.

Depuis la loi du 4 mai 2004, l'employeur a "l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l'évolutin des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences".

Ainsi, le plan de formation est un document écrit émanant de l'employeur et comprenant l'ensemble des actions de formation pour tout le personnel de l'entreprise. Il est élaboré en fonction des besoins de l'entreprise. Il doit être distingué du congé de formation. Cela signifie que le plan de formation nécessite une réflexion de "l'employeur" pour l'ensemble du personnel.

Il peut se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié.

Les actions de formations proposées sont définies par l'article L.902-2 du code du travail comme notamment des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfecionnement des connaissances, ce qui entre bien dans la définitin de la formation continue.

Ce plan peut concerner également la demande de validation des acquis par l'expérience qui lorsqu'elle est demandée par l'employeur, s'intégre dans le plan de formation, il en est de même du bilan de compétence.

Le financement de la VAE et du bilan de compétence peut être imputé directement sur le budget plan de formation. L'employeur (de moins de 10 salariés) peut aussi demander la prise en charge par l'organisme collecteur agréé.

Quant au DIF ou Droit Individuel à la Formation, mis en place par la loi du 4 mai 2004 également, il s'inscrit dans une démarche de codécision entre l'employeur et le salarié qui doit en formuler la demande, mais sa mise en oeuvre suppose une négociation avec son employeur. Il consiste à cumuler 20 heures par an dans la limite de 120 heures un droit acquis à la formation.

Les actions de formations dans ce cadre concernent les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et des actions de qualifications.

Les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation financière, c'est à dire qu'ils sont pris en charge par l'OPCA et financés par la contribution de 0,5%.

Les deux contingents de formation sont de nature différentes. Qui plus est, l'intiative n'est pas la même. Cependant, il n'est pas exclu que l'employeur s'entende avec son salarié pour prévoir un cumul des formations.

Il est certain que la question du suivi et du coût de la formation continue et la comptabilié entre les deux modalités nous conduit à considérer que l'obligation de formation continue posée par la loi du 11 février 2004 est éligible au titre du DIF, mais ne concerne que les avocats salariés.

LE FIF-PL pour les avocats libéraux:

Ce fonds d'assurance formation a été agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel le 25 mars 1993.

Il a été créé à l'initiative des Organisations Professionnelles, membres de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des travailleurs indépendants et des professionnels libéraux, faisant obligation à tous de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Le FIF-PL a pour mission de gérer la contribution à la formation professionnelle recouvrée par l'URSSAF et appelée sur le bordereau de cotisation d'allocations familiales du 15 février de chaque année à raison de 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous la rubrique CFP. Le montant de cette contribution pour l'année 2005 est de 44 euros.

Le FIF-PL est le reflet de la volonté des Syndicats, adhérents à l'UNAPL et représentant les professions libérales regroupées en 4 sections (Santé, Technique, Juridique et Cadre de vie).

Ces mêmes représentants professionnels sont seuls décisionnaires concernant les demandes de prise en charge reçues au FIF-PL, les seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis. Les prises en charge sont accordées dans la limite des fonds disponibles.

Pour la profession, et de façon exceptionnelle, le FIF-PL a admis qu'une partie significative des fonds attribués à la section juridique soit répartie collectivement par le Conseil National entre les CRFPA et les syndicats.

Ces fonds sont jusqu'à ce jour destinés à financer la formation obligatoire des stagiaires.

La loi du 11 février 2004 modifie les dispositions sur le stage. La subvention collective, qui doit demeurer compte tenu de l'obligation de formation continue, sera désormais affectée en priorité au financement des formations en déontologie, la gratuité de ces formations sera ainsi assurée pour les stagiaires.

Les autres moyens de prise en charge:

Le crédit impôt pour les avocats BNC régime réel

L'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a inséré un article 244 quater M dans le CGI, ainsi rédigé:

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 141-2 à L. 14-7 du code du travail.

Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quiquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participants à l'exploitation au sens du 1° Bis de I de l'article 156.

Ainsi, les avocats imposés d'après leur bénéfice réel ont droit à un crédit d'impôt de 8 euros par heure de formation, soit 160 euros par an pour 20 heures de formation.

L'Ecole des Avocats a mis en place un partenariat avec la Gazette du Midi qui finance une partie du programme de formation continue afin de garantir certaines formations à un coût moindre.

En conclusion, la formation continue a un coût. Les solutions de financement existent. D'autres peuvent être imaginées.