Articles 99 & 100

Il convient de contacter les Ecoles des Avocats de PARIS et VERSAILLES qui ont été choisies comme Centres d'Examen.

AVOCATS RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE

Admissibilité

Les juristes européens au sens de l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 sont dispensés du CAPA et du stage de deux ans s'ils remplissent des conditions de diplômes ou d'exercice professionnel, mais sont soumis, dans certains cas, à un examen d'aptitude organisé par le CRFPA (arrêté du 7 janv. 1993, JO 29 janv).

Toute personne désirant s'inscrire saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Président du Conseil National des Barreaux .

Examen d'aptitude

Chacune des matières mentionnées dans la décision du Conseil National des Barreaux fait l'objet d'une épreuve orale de vingt minutes environ, après une préparation d'une demi-heure.
Le jury du CRFPA arrête les sujets des épreuves (article 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l'article 99 du décret du 27 novembre 1991).
Lorsque quatre épreuves sont imposées au candidat, le Conseil National des Barreaux en détermine une qui fera l'objet d'une épreuve écrite d'une durée de quatre heures.

AVOCATS NON-RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE

Admissibilité

Les avocats hors Union Européenne ou Espace Economique Européen sont dispensés du CAPA et du stage de deux ans (article 100 du décret du 27 nov. 1991) mais sont soumis à un contrôle des connaissances organisé par le CRFPA .

Les demandes doivent être adressées au Conseil National des Barreaux.

Ces personnes peuvent suivre la formation initiale dispensée par le CRFPA en qualité d'auditeurs libres (art. 55 du décret du 27 nov. 1991 et arrêté du 10 fév. 1992, JO 18 fév).

Examen d'aptitude

(article 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l'article 100 du décret du 27 nov. 1991)

Les sujets sont arrêtés par le jury de l'examen du CRFPA.
Cet examen comprend:

• deux épreuves écrites d'une durée de trois heures chacune : 
  • une épreuve de rédaction de conclusions en matière civile;
  • une épreuve de rédaction d'une consultation juridique dans une matière choisie par le candidat parmi les quatre suivantes: droit administratif, droit commercial, droit du travail, droit pénal;
    
    
• deux épreuves orales : 
  • un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française
  • un entretien avec le jury portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession.

Le candidat peut solliciter du jury de l'examen une dispense d'épreuves. Le jury se prononce au vu des diplômes juridiques, des travaux universitaires ou scientifiques du candidat (article 3 alinéa 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991).

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude (article 100 alinéa 3 du décret du 27 nov. 1991).