Ecole des Avocats Sud Ouest Pyrénées
Actualité de l'école des avocats
Les épreuves du CAPA
Liste des mentions de spécialisation
Textes en vigueurs

LOUE BUREAU

 
Les mentions de spécialisation
 

En application de l'article 91 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'Ecole des Avocats doit procéder à l'organisation de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention des certificats de spécialisation.
La liste des mentions de spécialisation et des champs de compétence en usage dans la profession a été fixée par l' arrêté du 8 juin 1993 pour les mentions et par la délibération du 7 septembre 2002 pour les champs de compétence.

  Droit des Personnes
  Droit Pénal
  Droit immobilier
  Droit rural
  Droit de l'environnement
  Droit Public
  Droit de la propriété intellectuelle
  Droit commercial
  Droit des sociétés
  Droit fiscal
  Droit social
  Droit économique
  Droit des mesures d'exécution
  Droit communautaire
  Droit des relations internationales

Mention de spécialisation DROIT DES PERSONNES
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit de la famille
  • réparation du préjudice corporel
  • droit des étrangers en France
  • droit des successions et donation
  • droit du patrimoine
  • droit du surendettement
  • responsabilité civile
  • assurance des particulers
  • droit des mineurs

Mention de spécialisation DROIT PENAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit pénal général
  • droit pénal des affaires
  • droit pénal de la presse

Mention de spécialisation DROIT IMMOBILIER
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • construction
  • urbanisme
  • copropriété
  • baux d'habitation
  • baux commerciaux et professionnels
  • expropriation
  • droit des mines

Mention de spécialisation DROIT RURAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • baux ruraux et entreprises agricoles
  • droit des produits alimentaires
  • droit de la coopération agricole

Mention de spécialisation DROIT DE L'ENVIRONNEMENT


Mention de spécialisation DROIT PUBLIC
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit électoral
  • collectivités locales
  • fonction publique
  • droit public économique

Mention de spécialisation DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit des brevets
  • droit des marques
  • droit des dessins et modèles
  • propriété littéraire et artistique
  • droit de l'informatique et des télécommunications

Mention de spécialisation DROIT COMMERCIAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit bancaire et financier
  • procédures collectives et entreprises en difficulté
  • vente de fond de commerce
  • droit boursier
  • transport aérien
  • transport maritime
  • transports terrestres
  • droit de la publicité

Mention de spécialisation DROIT DES SOCIETES
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit des sociétés commerciales et professionnelles
  • fusions et acquisitions
  • droit des associations et fondations

Mention de spécialisation DROIT FISCAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • fiscalité des particuliers
  • fiscalité de l'activité professionnelle
  • fiscallité internationnale
  • fiscalité du patrimoine
  • TVA
  • fiscalité immobilière

Mention de spécialisation DROIT SOCIAL
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit du travail
  • droit de la sécurité sociale
  • droit de la protection sociale

Mention de spécialisation DROIT ECONOMIQUE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit des réglementations professionnelles
  • droit de la concurrence
  • droit de la consommation
  • droit de la distribution

Mention de spécialisation DROIT DES MESURES D'EXECUTION
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • mesures d'exécution forcée
  • mesures conservatoires

Mention de spécialisation DROIT COMMUNAUTAIRE
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droit public européen
  • contentieux devant les juridictions européennes
  • droit européen de la concurrence

Mention de spécialisation DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES
cette mention est subdivisée en champs de compétence suivants:

  • droits étrangers (il existe autant de champs de compétence que d'états indépendants)
  • contentieux internationaux
  • contrats internationaux

 

 

 

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