Conditions générales d'utilisation

  • INFORMATIONS LEGALES ET GENERALES

Le Service https://ecoleavocats-toulouse.fr est édité par : L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) est un établissement privé reconnu d’utilité publique doté de la personnalité morale, représentée par Monsieur le Bâtonnier Bertrand DESARNAUTS, créé par l’Art 13 de la Loi 171-1130 du 31 décembre 1971 « portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » modifié par Ordonnance 2016-1809 du 22 décembre 2016, Art 25.

Immatriculée sous le n° SIRET n° 3191 7997 4000 39, enregistrée à la Préfecture sous le numéro : 7 3310 2421 31, dont le siège social est 35 C boulevard des Récollets 31400 TOULOUSE.

Le Service est diffusé sous la responsabilité du Directeur de la Publication désigné dans les Mentions Légales.

L'Utilisateur, et l’Utilisateur Inscrit, sont les internautes personnes physiques qui, pour ses besoins personnels ou professionnels, utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site par le biais du navigateur internet d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

L’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit déclarent avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour consulter les informations et recourir aux Services proposés par le Site https://ecoleavocats-toulouse.fr.

Pour plus d’informations légales ou concernant l’éditeur de ce Site, veuillez consulter veuillez consulter nos Mentions Légales.

  • DEFINITIONS

Les présentes définitions sont utilisées dans l’ensemble des documents contractuels définit à l’article 4 :

« Editeur » : L’Editeur du Site est la personne morale sous la responsabilité éditoriale de laquelle est édité le site https://ecoleavocats-toulouse.fr. L’Editeur du Site est également responsable des traitements au sens de l’article 4 du Règlement Général relatif à la Protection des Données.

« CGU : » Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

« Contenu » : Un contenu désigne l’ensemble des publications et des informations accessibles sur le Site, notamment la structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les photographies, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, marques et logos etc. dont le Site est composé.

« Service(s) » : L’ensemble des services en ligne fournis par l’Editeur et/ou ses Partenaires et auxquels les Utilisateurs et les Utilisateurs Inscrits peuvent accéder depuis le Site.

« Site » : désigne le site internet exploité par l’Editeur accessibles à l’URL https://ecoleavocats-toulouse.fr, quelle que soit la rubrique concernée.

« Utilisateur » : désigne tout visiteur, ayant accès au Site internet sur lequel il peut consulter les pages du Site internet et s’il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.

« Utilisateur Inscrit » : Internaute, Elève ou Avocats, se connectant au Site https://ecoleavocats-toulouse.fr, ayant créé un compte sur le site et utilisant les services proposés par l’Editeur.

  • Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site https://ecoleavocats-toulouse.fr et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur et/ou l’Utilisateur Inscrit.

Tout accès et/ou utilisation du Site https://ecoleavocats-toulouse.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Editeur du Service et l'Utilisateur, et/ou l’Utilisateur Inscrit.

Dans le cas où l'Utilisateur et/ou l’Utilisateur Inscrit, ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

En cas de non-respect des termes des présentes CGU, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.

  • Valeurs des documents contractuels du Site

4.1 Périmètre

Mentions légales : Les mentions légales sont un document juridique déclaratif pris en application de l’article 6 de la Loi sur l’Economie Numérique

Conditions Générales d’Utilisation : Les CGU sont le socle contractuel existant entre l’Utilisateur d’une part, et l’Editeur d’autre part.

Charte des Données Personnelles : La Charte des Données Personnelles a la même valeur contractuelle que les CGU, établies en application de l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Charte des Cookies : La Charte des Cookies a la même valeur contractuelle que les CGU, établies en application de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données.

4.2 En cas de contradiction dans les clauses des documents contractuels cités à l’article 4.1, il est fait application de la hiérarchie contractuelle ci-après :

- Mentions légales,

- CGU,

- Charte des Données Personnelles,

- Charte des Cookies

4.3 Autonomie des Conditions Générales de Vente : En cas de souscription à un service payant, des Conditions Générales de Vente sont spécifiquement applicables à l’achat de l’Utilisateur auprès de l’Editeur du Service. Les CGV ont une valeur contractuelle autonome.

  • CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION AUX SERVICES DU SITE

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet par un navigateur de son choix.

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Une partie du Site est réservé aux Utilisateurs Inscrits. Pour cela, ils doivent remplir le formulaire d’inscription, incluant la fourniture de données à caractère personnel, et choisir un mot de passe. L’Utilisateur Inscrit déclare que les données qu’il fournit sont justes, complètes, et exactes. Il choisit un mot de passe qui reste sous sa responsabilité. En cas de perte, ou de violation de l’accès réservé à l’Utilisateur Inscrit par une négligence de sa part, l’Editeur ne sera pas tenu pour responsable.

 

  • Description des services du Site

6.1 L’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur le Site :

  • Effectuer des recherches rapides et avancées
  • Envoyer un message électronique via la rubrique « CONTACT »
  • Consulter ou Participer aux événements, aux offres d’emploi, à la documentation
  • S’inscrire ou Recevoir des Newsletters du Site

6.2 L’Utilisateur Inscrit peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur le Site, souscrire et bénéficier de Services :

  • Formation initiale dans la partie « Elève » : support de cours, note, documentation
  • Formation continue dans la partie « Avocats » : inscription aux formation, paiement en ligne
  • Formation e-learning « juriscampus »
  • Formation e-learning « Lexbase »
  • Responsabilité
  1. Garanties

L’Editeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et aux Services est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

  1. Limitation de responsabilité

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l’exploitation du Site dans les meilleures conditions.

L’Editeur ne peut être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil ou dont la faute ne peut lui être imputable.

L’Editeur ne peut être responsable d’une usurpation d’identité, ou de la mauvaise utilisation d’un compte d’un Utilisateur Inscrit. Si un compte était détourné, il convient d’en avertir immédiatement l’Editeur du Site.

  • Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, l’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par l’Editeur ou l’un de ses prestataires.

L’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit ayant accepté la Charte des Cookies, et l’installation de cookies d’audience, accepte que ceux-ci feront foi comme preuve extrinsèque et probante de son utilisation des Services du Site, en cas de litige.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Informations générales :

L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur et il s'engage à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) et que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire.

9.2 La propriété des marques :

Les marques de l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) pouvant figurer sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de l’EDASOP est donc prohibée.

9.3 La propriété des photographies, dessins, croquis et de tout contenu protégé :

Les photographies, dessins, croquis, et tout autre contenu susceptible de droit de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP). Ils sont insusceptibles de reproduction, de représentation ou d’adaptation à défaut d’accord préalable et écrit de l’EDASOP.

  • RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) garantie la fiabilité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site : https://ecoleavocats-toulouse.fr.

L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) est responsable de tout contenu diffusé sur le Site. 

L’Editeur du Site s’engage à ce que soit respecté l’ensemble des règles de déontologie de la profession d’avocat ainsi que les dispositions relatives au secret des affaires. En cas de manquement à ces règles, il engage également sa responsabilité.

  • TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DES COOKIES

Pour plus d’information, veuillez consulter notre Charte des Données Personnelles et des cookies.

  • LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site, en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP). Les Utilisateurs/internautes du Site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP).

Pour toute information et demande de reproduction d’un contenu paru sur le site https://ecoleavocats-toulouse.fr (textes, graphiques, illustrations) quel qu’en soit le support, comme pour toute autorisation de mise en place d’un hyperlien, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande via le formulaire de contact dans l’onglet « CONTACT » du Site ou à l’adresse postale : 35 C Boulevard des Récollets - 31400 TOULOUSE.

  • Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du début de la navigation sur le site https://ecoleavocats-toulouse.fr par l'Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit, et qui prend fin à l’issue de la fermeture de la session de navigation par l’Utilisateur ou par l’Utilisateur Inscrit.

  • Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

  • DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français. Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  • MISE A JOUR

L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site.

Les Utilisateurs et les Utilisateurs Inscrits sont libres de ne pas accéder aux Services si les CGU modifiées ne leurs conviennent pas.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs et Utilisateurs Inscrits utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Dernière mise à jour : 22 Février 2019.