Charte données personnelles et cookies

  • PREAMBULE – INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

EDITEUR :

L’Editeur du Site https://ecoleavocats-toulouse.fr est l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées « EDASOP » établissement privé reconnu d’utilité publique et doté de la personnalité morale, représentée par Monsieur le Bâtonnier Bertrand DESARNAUTS, créé par l’Art 13 de la Loi 171-1130 du 31 décembre 1971 « portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » modifiée par Ordonnance 2016-1809 du 22 décembre 2016, Art 25.

Immatriculée sous le numéro SIRET : 3191 7997 4000 39 ; enregistrée à la Préfecture sous le numéro 7 3310 2421 31 ; et dont le siège social se situe au 35 C Boulevard des Récollets - 31400 TOULOUSE.

Pour plus d’information sur l’éditeur du Site, veuillez consulter nos Mentions Légales.

L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées « EDASOP » est le responsable des traitements mis en œuvre.

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La présente charte (ci-après « la Charte ») présente les engagements de l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) à l’égard des Utilisateurs pour la protection des données personnelles des Utilisateurs qui visitent le Site https://ecoleavocats-toulouse.fr (ci-après désigné « le Site ») et des Utilisateurs des Services.

Elle fournit des informations relatives aux procédés de collecte et d’utilisation de vos données personnelles et des options dont vous bénéficiez à cet égard.

Elle pourra être modifiée à tout moment par l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP), afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il vous est conseillé de vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Charte accessible sur le Site.

L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016.

Si l’Utilisateur choisi de refuser la présente Charte, l’accès aux Services ne pourra pas se faire.

La Charte s’applique en complément des dispositions énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

  • ACCEPTATION DE LA COLLECTE ET INFORMATIONS GENERALES

En déclarant accepter et donner son libre consentement au traitement et à la collecte de ses données à caractère personnel ; l’Utilisateur consent au traitement mis en œuvre sur la base des informations transmises dans les formulaires qu’il a rempli sur le Site.

Le consentement de l’Utilisateur se matérialise en cochant la case « J’accepte les conditions et règles énoncées dans Charte des Données Personnelles » à la fin des formulaires à renseigner.

L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) est le Responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, en matière de collecte et traite des données personnelles.

Les Services à l’occasion desquels une collecte de Données Personnelles est réalisée, sont :  

  • La création d’un compte utilisateur « Avocat » ;
  • La connexion aux comptes utilisateur « Elève » et « Avocat » ;
  • L’envoi de messages électroniques dans la rubrique « CONTACT » ;
  • A partir du compte utilisateur Avocat : le paiement en ligne des formations commandées.

L’ensemble de ces Services sont des services gratuits mis à la disposition de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur fournit une adresse mail erronée ou non fonctionnelle, la responsabilité de l’Ecole des Avocat Sud-Ouest Pyrénées ne sera pas engagée.

  • MODALITES DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) réalise la collecte de données à caractère personnel sur le Site (ci-après « Données »).

Le Site est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers ou traitements, comportant les informations fournies volontairement pour bénéficier d’un ou des Services.

Ces Données sont collectées lors de la souscription de l’Utilisateur aux Services.

Ces Données concernent, notamment : le nom, le prénom, l’identité complète du souscripteur, la ou les adresses postales et/ou électroniques, le numéro de téléphone, département, ville et date de naissance.

Ces Données concernent également les informations en lien avec la profession d’Avocat : barreau de rattachement, case Palais.

  • UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

4.1 Finalité et durée de conservation des Données Personnelles

Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Site sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des Services :

  • • Envoi de messages électroniques : il s’agit de pouvoir adresser des messages électroniques au moyen d’un formulaire de contact.
  • • Inscription pour la création d’un Compte « Elève » ; il s’agit pour l’Utilisateur de créer un espace personnel sur le Site au moyen d’un formulaire d’inscription.
  • • Dans l’espace utilisateur « Elève » : Consultation des coordonnées personnelles de l’élève, des informations pédagogiques personnelles de l’élève : support de cours et notes.
  • • Dans l’espace utilisateur « Avocat » : la création d’un Compte « Avocat » ; consultation des coordonnées professionnelles de l’Avocat ; des formations auxquelles il a participé.
  • • Dans l’espace utilisateur « Avocat » : Paiement en ligne des formations commandées. Il s’agit d’un module de paiement en ligne qui se fait sur une page hébergée par le Crédit Agricole et uniquement accessible depuis l’espace utilisateur « Avocat ».

Les Données sont conservées pour une durée de 5 ans après la résiliation de la souscription aux Services.

4.2 Transfert à des destinataires et/ ou sous-traitants

Les Données peuvent être transmises à des prestataires extérieurs, des partenaires, et/ ou des sous-traitants, pour assurer l’effectivité des Services.

Ces prestataires et / ou sous-traitants peuvent être situés hors de l’Union Européenne, notamment à l’occasion de la connexion avec un réseau social.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête.

4.3 Sécurité des Données Personnelles

L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) déclare mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité des Données Personnelles et déclare prendre toutes les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaises utilisations de celles-ci.

  • EXERCICE DES DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Concernant la collecte et le traitement des Données par l’Ecole des Avocats du Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP), les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions légales, de différents droits et peuvent en faire la réclamation.

  • • L’Utilisateur détient le droit de demander à l’ESADOP : d’accéder, de rectifier, d’effacer ses Données à caractère personnel ou d’en limiter leur traitement.
  • • L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses Données
  • • L’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses Données
  • • L’Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses Données (ce qui n’entrainera pas pour autant une remise en cause des traitements effectués antérieurement au retrait). Il possède également le droit de réitérer son consentement lorsqu’il s’agit de Données sensibles qu’il aurait transmises.
  • • L’Utilisateur détient le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un des droits précités, il doit adresser un courrier électronique incluant une demande motivée relative au droit qu’il souhaite exercer, son identité complète, à l’adresse e-mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou encore

  • au directeur de l’École : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,
  • ou à l’adresse postale : Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées ; 35 C Boulevard des Récollets - 31400 TOULOUSE.
  • MISE EN ŒUVRE DE COOKIES SUR LE SITE

6.1 Définition

Les Cookies sont les fichiers contenant de faibles quantités d’informations qui sont stockés à l’occasion de l’affichage du site https://ecoleavocats-toulouse.fr sur un terminal tel qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone mobile, ou tout appareil permettant la consultation d’internet grâce à un logiciel de navigation, par un Utilisateur.

Le Responsable des traitements du site, l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP), met en œuvre des Cookies décrits ci-après soit directement, soit par l’intermédiaire de sous-traitants.

6.2 Consentement

La mise en œuvre de Cookies a pour effet de récolter des données dont certaines sont à caractère personnelles, tel que le nom, l’adresse, l’historique de navigation, ou l’adresse IP de l’Utilisateur.

C’est pourquoi l’accord de l’Utilisateur est requis suivant les modalités ci-dessous décrites.

6.2.1 L’accord sur les Cookies

L’Utilisateur peut exprimer son choix quant à la conservation des Cookies sur son terminal. Il a la possibilité de le modifier à tout moment et gratuitement. Ce choix se fait au travers des options offertes par le logiciel de navigation.

En acceptant la présente Charte, les Cookies intégrés dans les pages du Site consulté lors de la navigation seront enregistrés dans le terminal utilisateur. Il pourra les consulter et les modifier à tout moment ainsi que les stocker dans un espace dédié.

6.2.2 Le refus des Cookies

L’Utilisateur peut refuser à tout moment et de manière gratuite l’enregistrement des Cookies sur son terminal, ou s’il le souhaite modifier voire supprimer ceux déjà enregistrés.

Cependant, un tel refus implique que l’Utilisateur ne pourra alors plus bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités du Site https://ecoleavocats-toulouse.fr lors de sa navigation ou dans les contenus ou Services proposés.

De même que l’Utilisateur ne pourra alors pas être reconnu par le Site lors de la navigation concernant les paramètres de langue et d’affichage.

L’Editeur du Site, l’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP), ne pourra donc pas voir sa responsabilité mise en jeu en cas de dysfonctionnement des Services du Site du fait de l’impossibilité pour le Site https://ecoleavocats-toulouse.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaire à son bon fonctionnement.

6.2.3 Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Les Cookies émis sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix de l’Utilisateur résultant des paramètres du logiciel de navigation utilisé.

La gestion des cookies et les choix de configuration de chaque navigateur peuvent être amenés à varier. Pour cela l’Utilisateur a la possibilité de se rendre dans le menu « Aide » du navigateur concerné et d’effectuer les changements qu’il souhaite par rapport aux Cookies.

 Pour Internet Explorer™

 Pour Safari™

 Pour Chrome™

 Pour Firefox™

 Pour Opera™

Attention, si tous les Cookies relatifs au Site et enregistrés au sein du terminal, sont supprimés, l’éditeur ne sera plus en mesure de déterminer quel consentement ou quel refus a été émis par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra donc à nouveau exprimer son accord au téléchargement des Cookies.

De même que si l’Utilisateur se connecte au site avec un autre navigateur Internet, il devra à nouveau exprimer ses choix concernant les Cookies.

6.3 Les Cookies techniques : Cookies de Session

Le Site https://ecoleavocats-toulouse.fr utilise des cookies de session afin de suivre l’utilisation qui est faite sur le Site au cours d’une session de navigation unique, et d’aider l’Utilisateur à y naviguer plus facilement.

Ce type de cookie cesse de fonctionner à la fermeture de la session utilisateur et ne dispose donc pas d’une demande auprès de l’Utilisateur.

6.4 Les Cookies tiers

Le Site https://ecoleavocats-toulouse.fr n’utilise que des Cookies « Analytic ». L’utilisation de ces cookies est faite afin de favoriser la personnalisation de l’offre publicitaire faite lors de la navigation.

Les cookies type « Analytic » sont utilisés par des prestataires publicitaires, partenaires du L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) pour identifier les produits consultés ou achetés et ont pour but de fournir des informations et des statistiques sur la pertinence de leur diffusion.

En cas de refus dans l’utilisation de ce type de Cookie, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien suivant afin de le désactiver du Site : Google Analytics

6.5 Pour plus d’informations sur les Cookies

Afin de disposer pleinement de ses droits, le L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP), invite ses utilisateurs à consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/.

Et met à disposition une vidéo sur les Cookies, réalisée par la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554.

 

MISE A JOUR

L’Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées (EDASOP) se réserve tout droit de mettre à jour la présente notice légale à tout moment et invite donc les Utilisateurs à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d’en prendre connaissance.

Dernière mise à jour : 19 décembre 2018.